Conditions Générales de Vente
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de location, de livraison, d’installation, de mise à disposition et de reprise du sauna finlandais mobile proposé par Casa Calor (ci-après le « Prestataire ») à tout client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »).
Le Prestataire est une société SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro SIRET 107 516 874, dont le siège social est situé au 3 chemin de Moulios, 64210 Bidart, joignable à l’adresse info@casacalor.fr
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Casa Calor. Le devis, le bon de réservation et les éventuelles conditions particulières complètent les présentes CGV.
Article 2 – Description de la prestation
Casa Calor propose à la location un sauna finlandais mobile unique, destiné à être installé temporairement sur le lieu indiqué par le Client, sous réserve de faisabilité technique et d’accessibilité. Le sauna est prévu par défaut pour une capacité maximale de 5 personnes simultanément. Toute capacité ou configuration différente doit être expressément confirmée par écrit.
La prestation peut comprendre, selon le devis accepté : la livraison, le positionnement, l’installation, les explications de fonctionnement, la mise à disposition du bois de chauffe inclus, puis la désinstallation et la reprise du sauna.
Le sauna reste la propriété exclusive de Casa Calor. Le Client ne peut ni le déplacer, ni le sous-louer, ni le prêter, ni le transformer, ni en modifier les équipements. La location porte sur le sauna et les accessoires listés au devis, à l’exclusion de tout équipement non mentionné.
Article 3 – Réservation, devis et acompte
3.1 — Formation du contrat
La réservation devient ferme à réception du devis ou bon de réservation signé, accompagné du paiement prévu. Casa Calor se réserve la possibilité de refuser une demande incompatible avec les contraintes de sécurité, d’accès, de calendrier ou de lieu.
Les disponibilités sont limitées à un seul sauna. Une date n’est donc bloquée qu’après confirmation écrite de Casa Calor et encaissement de l’acompte ou du prix demandé.
3.2 — Acompte
Pour les Clients particuliers, un acompte de 30 % du montant TTC est proposé à la réservation ; le solde est payable au plus tard 7 jours avant la livraison, sauf accord écrit contraire. Pour les Clients professionnels ou les prestations évènementielles, Casa Calor peut demander un acompte de 50 % ou des conditions spécifiques mentionnées au devis.
À défaut de paiement du solde dans le délai convenu, Casa Calor pourra suspendre ou annuler la prestation, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre de l’annulation.
Article 4 – Prix et règlement
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA au taux de 20 % incluse, sauf mention contraire. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. À titre indicatif, la grille actuelle est la suivante :
Les frais de livraison, d’installation, de reprise, de kilométrage supplémentaire, de nettoyage renforcé ou les options éventuelles sont précisés au devis lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le tarif affiché. Le règlement est effectué par virement bancaire. Toute facture impayée à son échéance peut entraîner l’application des pénalités légales et, pour un Client professionnel, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation.
Article 5 – Livraison, installation et reprise
5.1 — Zone de livraison
La livraison est proposée gratuitement dans une zone de 30 km autour de Bidart (64), sous réserve d’un accès praticable. La zone exacte et les communes couvertes sont confirmées au devis. Au-delà, un supplément de déplacement au kilomètre peut être appliqué ; son montant est d’un euro par kilomètre supplémentaire et est indiqué avant acceptation du devis.
5.2 — Accès et emplacement
Le Client doit communiquer avant la réservation des informations exactes sur l’adresse, les accès, la pente, la largeur des passages, les obstacles, la nature du sol et l’emplacement prévu. Le Client garantit que le lieu est accessible au véhicule et à l’équipement de Casa Calor, sans risque anormal pour les personnes ou les biens.
Le Client obtient, à ses frais, les autorisations nécessaires auprès du propriétaire, de la copropriété, de la commune ou de tout tiers. En cas d’impossibilité d’installation imputable au lieu ou à des informations incomplètes, les frais de déplacement engagés et les sommes prévues au titre de l’annulation peuvent rester dus.
5.3 — Installation et reprise
Casa Calor détermine l’emplacement final pour des raisons de sécurité et de faisabilité. Le Client ou son représentant doit être présent lors de la livraison et de la reprise, sauf accord écrit. Un état des lieux contradictoire, avec photographies si nécessaire, peut être établi à la remise et au retour.
5.4 — Conditions techniques du sauna
Le Client doit prévoir un emplacement stable, dégagé, ventilé et compatible avec l’usage d’un sauna mobile, avec un accès permettant l’évacuation de la fumée et la ventilation nécessaires, dans le respect des consignes remises par Casa Calor. Toute installation électrique ou adaptation du site non incluse au devis reste à la charge du Client et doit être réalisée par un professionnel qualifié.
Article 6 – Bois de chauffe
Le bois de chauffe nécessaire à l’utilisation normale du sauna pendant la durée louée est inclus dans la prestation, dans la quantité définie par Casa Calor selon la durée et les conditions d’utilisation. Le bois est livré ou mis à disposition conformément au devis.
Des lots supplémentaires peuvent être commandés avant ou pendant la location, sous réserve de disponibilité, au tarif communiqué par Casa Calor. Le Client utilise exclusivement le combustible autorisé et fourni par Casa Calor, et respecte les consignes de stockage, de séchage et de sécurité incendie. Tout usage excessif, inadapté ou non autorisé pourra être facturé.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– utiliser le sauna conformément à sa destination, aux consignes de sécurité et aux explications données lors de l’installation ;
– limiter l’occupation à 5 personnes simultanément, sauf indication écrite différente ;
– surveiller l’accès au sauna et interdire son utilisation aux mineurs non accompagnés ainsi qu’à toute personne dont l’état de santé rendrait l’usage inadapté ;
– ne pas fumer, vapoter, introduire de flamme ou de produit inflammable, ni utiliser d’huiles, produits ou accessoires non autorisés ;
– utiliser une serviette sous chaque personne utilisant le sauna, afin d’éviter les tâches et de préserver une hygiène optimale ;
– se déplacer avec prudence à l’intérieur du sauna, et à s’essuyer les pieds avant de pénétrer dans le sauna pour éviter tout risque de glissade ;
– maintenir le sauna propre, sec et correctement ventilé, et signaler immédiatement toute anomalie, panne, dégradation ou incident ;
– ne pas déplacer le sauna, ses accessoires ou son conduit, ni intervenir sur l’installation électrique, les panneaux solaires, les lumières ou le poêle ;
– restituer le sauna et les accessoires dans l’état de remise, hors usure normale, avec l’intégralité des éléments confiés.
Article 8 – Sécurité, utilisation et santé
L’utilisation du sauna comporte des risques liés à la chaleur, au poêle, au bois, à la fumée et aux surfaces chaudes. Le Client doit respecter strictement les consignes de température, d’aération, de durée des séances, d’hydratation et de surveillance communiquées par Casa Calor.
Le sauna ne doit pas être utilisé sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la chaleur. Les personnes enceintes, souffrant d’une pathologie cardiovasculaire, respiratoire ou autre, ou ayant un doute sur leur aptitude, doivent demander un avis médical avant utilisation. En cas de malaise, l’utilisation doit cesser immédiatement et les secours être contactés si nécessaire. Il est également primordial de se déplacer avec prudence à l’intérieur du sauna, et de s’essuyer les pieds avant de pénétrer dans le sauna pour éviter tout risque de glissade. Casa Calor ne fournit pas de conseil médical.
Article 9 – Annulation, modification et force majeure
Toute demande de modification de dates ou d’adresse est soumise à disponibilité et peut entraîner des frais. Pour un Client consommateur, les règles d’annulation applicables sont celles indiquées au devis, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation. Lorsque la réservation porte sur une date ou période déterminée de prestation de loisirs, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer.
À titre de règle commerciale à confirmer au devis : en cas d’annulation par le Client plus de 30 jours avant la livraison, l’acompte peut être conservé au titre de l’immobilisation de la date ; entre 30 et 8 jours, 50 % du prix TTC peut être dû ; à moins de 8 jours ou en cas de non-présentation, 100 % peut être dû, sous réserve des droits légaux du Client et des circonstances justifiées.
Casa Calor peut reporter ou annuler la prestation en cas de force majeure, d’intempéries rendant l’installation dangereuse, de restriction administrative, de panne majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté. Les parties recherchent prioritairement une nouvelle date ; à défaut, les sommes correspondant à une prestation non exécutée sont remboursées, hors frais déjà engagés lorsque la loi le permet.
Article 10 – Responsabilité et assurance
Casa Calor est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les limites prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect des consignes, d’un défaut du site, d’une information inexacte du Client, d’un fait d’un tiers ou d’un évènement de force majeure.
Le Client est responsable des personnes qu’il invite, de la surveillance de l’équipement et de tout dommage causé au sauna, aux accessoires ou à des tiers pendant la période de location, sauf faute prouvée de Casa Calor. Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur la couverture de sa responsabilité civile et des dommages pouvant affecter l’équipement loué.
Article 11 – Caution, dommages et nettoyage
Une caution de garantie, proposée à hauteur de 1 800 € pour l’unique sauna de Casa Calor, est versée avant la livraison ou selon les modalités du devis. Ce montant est une hypothèse de travail à valider par Casa Calor et peut être adapté selon la valeur de l’équipement et la durée de location.
La caution ne constitue pas une limite de responsabilité. Elle peut être utilisée, en tout ou partie, pour couvrir les dégradations, pertes, accessoires manquants, nettoyage anormal, bois supplémentaire non réglé, immobilisation ou frais de remise en état imputables au Client, après information de celui-ci et sur présentation des justificatifs disponibles. Le solde est restitué dans un délai indicatif de 14 jours après la reprise et la vérification du sauna.
Le nettoyage courant est inclus selon les modalités du devis. Un forfait de nettoyage renforcé, pouvant aller de 60 à 120 euros TTC, peut être facturé si le sauna est rendu dans un état nécessitant une intervention supplémentaire.
Article 12 – Réclamations, données personnelles et médiation
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à info@casacalor.fr en précisant la réservation concernée et en joignant tout justificatif utile. Casa Calor s’efforce d’y répondre rapidement et de rechercher une solution amiable.
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements et obligations comptables sont traitées par Casa Calor conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à info@casacalor.fr Les modalités détaillées, la durée de conservation et l’identité du délégué éventuel seront précisées dans la politique de confidentialité.
Après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées par Casa Calor dès sa désignation.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices applicables s’imposent. Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Casa Calor, sous réserve des règles impératives contraires.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du [13/06/2026. Casa Calor peut les modifier pour l’avenir ; la version applicable est celle acceptée au moment de la réservation.