Conditions Générales de Vente
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de location, de livraison, d’installation, de mise à disposition et de reprise du sauna finlandais mobile proposé par Casa Calor (ci-après le « Prestataire ») à tout client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »).
Le Prestataire est une société SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro SIREN 107 516 874, dont le siège social est situé au 3 chemin de Moulios, 64210 Bidart, joignable à l’adresse info@casacalor.fr
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Casa Calor. Le devis, le bon de réservation et les éventuelles conditions particulières complètent les présentes CGV.
Article 2 – Description de la prestation
Casa Calor propose à la location un sauna finlandais mobile unique, destiné à être installé temporairement sur le lieu indiqué par le Client, sous réserve de faisabilité technique et d’accessibilité. Le sauna est prévu par défaut pour une capacité maximale de 5 personnes simultanément. Toute capacité ou configuration différente doit être expressément confirmée par écrit.
La prestation peut comprendre, selon le devis accepté : la livraison, le positionnement, l’installation, les explications de fonctionnement, la mise à disposition du bois de chauffe inclus, puis la désinstallation et la reprise du sauna.
Le sauna reste la propriété exclusive de Casa Calor. Le Client ne peut ni le déplacer, ni le prêter, ni le transformer, ni en modifier les équipements. La location porte sur le sauna et les accessoires listés au devis, à l’exclusion de tout équipement non mentionné.
Lorsque le devis prévoit une utilisation professionnelle, le Client peut mettre le sauna à disposition de sa clientèle, gratuitement ou contre rémunération, exclusivement sur l’emplacement convenu et dans les conditions d’exploitation définies au devis.
Cette autorisation ne permet ni de déplacer le sauna, ni de le céder, ni d’en confier l’exploitation à un tiers sans l’accord écrit préalable de Casa Calor.
Le devis précise la répartition des tâches entre Casa Calor et le Client : mise en chauffe, surveillance, information des utilisateurs, nettoyage, gestion des accès et approvisionnement en consommables. Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent.
Article 3 – Réservation, devis et acompte
3.1 — Formation du contrat
La réservation devient ferme à réception du devis ou bon de réservation signé, accompagné du paiement prévu. Casa Calor se réserve la possibilité de refuser une demande incompatible avec les contraintes de sécurité, d’accès, de calendrier ou de lieu.
Les disponibilités sont limitées à un seul sauna. Une date n’est donc bloquée qu’après confirmation écrite de Casa Calor et encaissement de l’acompte ou du prix demandé.
3.2 — Acompte
Pour les Clients particuliers, un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la réservation ; le solde intégral est demandé au plus tard 7 jours avant la livraison, sauf accord écrit contraire. Pour les Clients professionnels ou les prestations évènementielles, Casa Calor peut demander un acompte de 50 % ou des conditions spécifiques mentionnées au devis.
À défaut de paiement du solde dans le délai convenu, Casa Calor pourra suspendre ou annuler la prestation, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre de l’annulation.
Article 4 – Prix et règlement
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA au taux de 20 % incluse, sauf mention contraire. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Les frais de livraison, d’installation, de reprise, de kilométrage supplémentaire, de nettoyage renforcé ou les options éventuelles sont précisés au devis lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le tarif affiché. Le règlement est effectué par virement bancaire. Toute facture impayée à son échéance peut entraîner l’application des pénalités légales et, pour un Client professionnel, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation.
Article 5 – Livraison, installation et reprise
5.1 — Zone de livraison
La livraison est proposée gratuitement dans une zone de 30 km autour de Bidart (64), sous réserve d’un accès praticable. La zone exacte et les communes couvertes sont confirmées au devis. Au-delà, un supplément de déplacement au kilomètre peut être appliqué ; son montant est d’un euro par kilomètre supplémentaire et est indiqué avant acceptation du devis.
5.2 — Accès et emplacement
Le Client doit communiquer avant la réservation des informations exactes sur l’adresse, les accès, la pente, la largeur des passages, les obstacles, la nature du sol et l’emplacement prévu. Le Client garantit que le lieu est accessible au véhicule et à l’équipement de Casa Calor, sans risque anormal pour les personnes ou les biens.
Le Client obtient, à ses frais, les autorisations nécessaires auprès du propriétaire, de la copropriété, de la commune ou de tout tiers. En cas d’impossibilité d’installation imputable au lieu ou à des informations incomplètes, les frais de déplacement engagés et les sommes prévues au titre de l’annulation peuvent rester dus.
5.3 — Installation et reprise
Casa Calor détermine l’emplacement final pour des raisons de sécurité et de faisabilité. Le Client ou son représentant doit être présent lors de la livraison et de la reprise, sauf accord écrit. Un état des lieux contradictoire, avec photographies si nécessaire, peut être établi à la remise et au retour.
5.4 — Conditions techniques du sauna
Le Client doit prévoir un emplacement stable, dégagé, ventilé et compatible avec l’usage d’un sauna mobile, avec un accès permettant l’évacuation de la fumée et la ventilation nécessaires, dans le respect des consignes remises par Casa Calor. Toute installation électrique ou adaptation du site non incluse au devis reste à la charge du Client et doit être réalisée par un professionnel qualifié.
Article 6 – Bois de chauffe
Le bois de chauffe nécessaire à l’utilisation normale du sauna pendant la durée louée est inclus dans la prestation, dans la quantité définie par Casa Calor selon la durée et les conditions d’utilisation. Le bois est livré ou mis à disposition conformément au devis.
Des lots supplémentaires peuvent être commandés avant ou pendant la location, sous réserve de disponibilité, au tarif communiqué par Casa Calor. Le Client utilise exclusivement le combustible autorisé et fourni par Casa Calor, et respecte les consignes de stockage, de séchage et de sécurité incendie. Tout usage excessif, inadapté ou non autorisé pourra être facturé.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– utiliser le sauna conformément à sa destination, aux consignes de sécurité et aux explications données lors de l’installation ;
– limiter l’occupation à 5 personnes simultanément, sauf indication écrite différente ;
– surveiller l’accès au sauna et interdire son utilisation aux mineurs non accompagnés ainsi qu’à toute personne dont l’état de santé rendrait l’usage inadapté ;
– ne pas fumer, vapoter, introduire de flamme ou de produit inflammable, ni utiliser d’huiles, produits ou accessoires non autorisés ;
– utiliser une serviette sous chaque personne utilisant le sauna, afin d’éviter les tâches et de préserver une hygiène optimale ;
– se déplacer avec prudence à l’intérieur du sauna, et à s’essuyer les pieds avant de pénétrer dans le sauna pour éviter tout risque de glissade ;
– maintenir le sauna propre, sec et correctement ventilé, et signaler immédiatement toute anomalie, panne, dégradation ou incident ;
– ne pas déplacer le sauna, ses accessoires ou son conduit, ni intervenir sur l’installation électrique, les panneaux solaires, les lumières ou le poêle ;
– restituer le sauna et les accessoires dans l’état de remise, hors usure normale, avec l’intégralité des éléments confiés.
Article 8 – Sécurité, utilisation et santé
L’utilisation du sauna comporte des risques liés à la chaleur, au poêle, au bois, à la fumée et aux surfaces chaudes. Le Client doit respecter strictement les consignes de température, d’aération, de durée des séances, d’hydratation et de surveillance communiquées par Casa Calor.
Le sauna ne doit pas être utilisé sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la chaleur. Les personnes enceintes, souffrant d’une pathologie cardiovasculaire, respiratoire ou autre, ou ayant un doute sur leur aptitude, doivent demander un avis médical avant utilisation. En cas de malaise, l’utilisation doit cesser immédiatement et les secours être contactés si nécessaire. Il est également primordial de se déplacer avec prudence à l’intérieur du sauna, et de s’essuyer les pieds avant de pénétrer dans le sauna pour éviter tout risque de glissade. Casa Calor ne fournit pas de conseil médical.
Article 9 – Annulation, modification et force majeure
Toute demande de modification de dates ou d’adresse est soumise à disponibilité et peut entraîner des frais. Pour un Client consommateur, les règles d’annulation applicables sont celles indiquées au devis, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
À titre de règle commerciale à confirmer au devis : en cas d’annulation par le Client plus de 30 jours avant la livraison, l’acompte peut être conservé au titre de l’immobilisation de la date ; entre 30 et 8 jours, 50 % du prix TTC peut être dû ; à moins de 8 jours ou en cas de non-présentation, 100 % peut être dû, sous réserve des droits légaux du Client et des circonstances justifiées.
Casa Calor peut reporter ou annuler la prestation en cas de force majeure, d’intempéries rendant l’installation dangereuse, de restriction administrative, de panne majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté. Les parties recherchent prioritairement une nouvelle date ; à défaut, les sommes correspondant à une prestation non exécutée sont remboursées, hors frais déjà engagés lorsque la loi le permet.
Conditions météorologiques
Une météo défavorable ne rendant pas la livraison, l’installation ou l’utilisation du sauna dangereuse ou impossible ne donne pas, à elle seule, droit à une annulation gratuite. Toute demande d’annulation du Client reste soumise aux conditions d’annulation prévues au contrat, sans préjudice de ses droits légaux.
Lorsque les conditions météorologiques, l’état des accès ou une restriction administrative rendent la prestation dangereuse ou impossible, Casa Calor informe le Client dans les meilleurs délais et lui précise les motifs du report, de la suspension ou de l’annulation. Casa Calor propose, selon les possibilités, une adaptation de la prestation ou un report à une date acceptée par le Client.
À défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées dans un délai de quatorze jours suivant la confirmation de leur annulation. Aucun avoir ni report ne peut être imposé au Client. Ces dispositions ne limitent pas les autres droits que le Client tient de la loi.
Panne ou indisponibilité du sauna
En cas de panne ou d’indisponibilité empêchant la prestation avant son commencement, Casa Calor en informe le Client dès qu’elle en a connaissance. Une solution de remplacement ou un report peut être proposé, sous réserve de l’accord du Client. À défaut d’accord, Casa Calor rembourse intégralement les sommes versées pour la prestation annulée dans un délai de quatorze jours.
En cas de panne pendant la location, le Client cesse d’utiliser l’équipement concerné et prévient immédiatement Casa Calor. Casa Calor recherche une solution dans les meilleurs délais. Lorsque la panne n’est pas imputable au Client et prive celui-ci de l’usage du sauna, les sommes correspondant à la période d’indisponibilité sont remboursées. Si l’indisponibilité compromet substantiellement la prestation restant à exécuter, le Client peut demander l’annulation de cette partie et son remboursement.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres droits légaux du Client. Une panne ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.
Article 10 – Responsabilité et assurance
Le Client est responsable des personnes qu’il invite, de la surveillance de l’équipement et de tout dommage causé au sauna, aux accessoires ou à des tiers pendant la période de location, sauf faute prouvée de Casa Calor. Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur la couverture de sa responsabilité civile et des dommages pouvant affecter l’équipement loué.
Casa Calor répond de la bonne exécution des prestations qui lui incombent, notamment de la livraison, de l’installation et de la remise d’un équipement entretenu et adapté à l’usage convenu. Elle fournit au Client les consignes nécessaires à son utilisation.
Le Client respecte les consignes remises, les conditions d’installation et la capacité maximale du sauna. Il informe les utilisateurs des règles applicables et assure les tâches de surveillance et d’entretien mises à sa charge par le contrat. Il signale sans délai toute anomalie et cesse l’utilisation lorsqu’un défaut ou un incident est susceptible de compromettre la sécurité.
Le Client répond, dans les conditions prévues par la loi, des pertes et dégradations qui lui sont imputables, notamment en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des consignes. Il ne supporte pas les conséquences de l’usure normale, d’un défaut de l’équipement, d’un manquement de Casa Calor ou d’une autre cause dont il n’est pas légalement responsable.
Pour une utilisation professionnelle, le devis précise les responsabilités respectives de Casa Calor et du Client concernant l’accueil des utilisateurs, la mise en chauffe, la surveillance et le nettoyage. Le Client professionnel vérifie que son assurance couvre l’activité effectivement exercée.
Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur les garanties couvrant les dommages aux biens loués et sa responsabilité pendant la location. Cette vérification ne remplace pas les obligations d’assurance de Casa Calor et ne transfère pas au Client les responsabilités propres à celle-ci.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Client, notamment en cas de dommage corporel ou de manquement engageant la responsabilité de Casa Calor.
Article 11 – État des lieux, dépôt de garantie et dommages
Une caution de garantie, proposée à hauteur de 1 800 € pour l’unique sauna de Casa Calor, est versée avant la livraison ou selon les modalités du devis.
La caution ne constitue pas une limite de responsabilité. Elle peut être utilisée, en tout ou partie, pour couvrir les dégradations, pertes, accessoires manquants, nettoyage anormal, bois supplémentaire non réglé, immobilisation ou frais de remise en état imputables au Client, après information de celui-ci et sur présentation des justificatifs disponibles. Le solde est restitué dans un délai indicatif de 14 jours après la reprise et la vérification du sauna.
Le nettoyage courant est inclus selon les modalités du devis. Un forfait de nettoyage renforcé, pouvant aller de 60 à 120 euros TTC, peut être facturé si le sauna est rendu dans un état nécessitant une intervention supplémentaire.
11.1 — État des lieux
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la livraison et lors de la reprise, en présence du Client ou de son représentant. Il décrit l’état du sauna et comprend un inventaire des accessoires. Il peut être complété par des photographies datées. Une copie est remise au Client.
Les anomalies constatées à la livraison sont mentionnées dans l’état des lieux. Le Client peut signaler dès leur découverte les défauts qui n’étaient pas décelables lors de cette vérification.
L’absence de signature d’un état des lieux ne vaut ni reconnaissance automatique d’un dommage ni acceptation d’une facturation. En cas d’absence du Client lors de la reprise, les constatations lui sont transmises afin qu’il puisse présenter ses observations.
11.2 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1 800 € est versé par virement avant la livraison. Il est distinct du prix de location et ne constitue pas une limite de responsabilité.
En l’absence de somme restant due ou de dommage imputable au Client, le dépôt est restitué dans les quatorze jours suivant la reprise.
Toute retenue est limitée aux sommes dues et justifiées. Casa Calor informe le Client par écrit de sa nature et de son montant, lui transmet les éléments justificatifs et lui permet de présenter ses observations. La partie du dépôt non concernée par ces sommes est restituée dans le même délai de quatorze jours.
11.3 — Réparations, pertes et nettoyage
Les dommages sont appréciés à partir des états des lieux, des photographies et de tout autre élément utile. Les frais réclamés correspondent au coût justifié de remise en état du dommage imputable au Client, sans facturation d’une amélioration de l’équipement.
Lorsqu’un remplacement est nécessaire, son montant tient compte de l’état antérieur, de l’ancienneté et de la vétusté du bien. Aucun remplacement à neuf ne peut être facturé automatiquement.
Le nettoyage courant est inclus dans la location. Un nettoyage supplémentaire ne peut être facturé qu’en présence de salissures dépassant l’usage normal et nécessitant une intervention particulière. Son montant doit être justifié et respecter le tarif communiqué au Client avant la réservation.
Les frais de réparation ou de remplacement sont justifiés par un devis ou une facture. Lorsqu’une retenue provisoire repose sur un devis, Casa Calor procède à sa régularisation après détermination du coût effectivement supporté et restitue sans délai tout excédent.
Une indemnité d’immobilisation ne peut être demandée que si Casa Calor justifie d’un préjudice réel, directement lié au dommage imputable au Client. Elle ne peut correspondre automatiquement au tarif journalier multiplié par la durée de réparation ni indemniser deux fois un même préjudice.
En cas de contestation, le Client conserve la possibilité de présenter une réclamation et de recourir aux modes de règlement des litiges prévus par la loi.
Article 12 – Réclamations, données personnelles et médiation
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à info@casacalor.fr en précisant la réservation concernée et en joignant tout justificatif utile. Casa Calor s’efforce d’y répondre rapidement et de rechercher une solution amiable.
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements et obligations comptables sont traitées par Casa Calor conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à info@casacalor.fr Les modalités détaillées, la durée de conservation et l’identité du délégué éventuel seront précisées dans la politique de confidentialité.
Après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices applicables s’imposent. Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Casa Calor, sous réserve des règles impératives contraires.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 13/10/2026. Casa Calor peut les modifier pour l’avenir ; la version applicable est celle acceptée au moment de la réservation.